Nos conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 31 juillet 2008

CGV version téléchargeable
 

1 - APPLICATION

ETC Metrologie fournit à ses Clients les produits informatiques figurant dans son catalogue en vigueur conformément aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent automatiquement entre ETC Metrologie et ses Clients pour toutes ventes, présentes et futures. Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d’achat du Client et que lesdites conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant accepté par ETC Metrologie

2 - MISE EN GARDE ET RESPONSABILITE

ETC Metrologie commercialise des produits exclusivement auprès de Clients revendeurs professionnels de l’informatique (constructeurs, sociétés de services, intégrateurs…). Du fait de sa qualité de revendeur professionnel, il est de la responsabilité exclusive du Client d’avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et progiciels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des matériels, etc. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel de matériels informatiques, le Client est suffisamment compétent en la matière pour s’adresser à ETC Metrologie et assumer de façon exclusive l’obligation de conseil habituellement mise à la charge du vendeur de produits informatiques. Le Client dispense également ETC Metrologie de l’obligation de mise en garde et se charge seul de demander et étudier les documentations techniques nécessaires. Le client se déclare conscient du fait que ETC Metrologie est un distributeur grossiste de matériels et logiciels informatiques et en aucun cas une société de services ou de conseils. La seule et unique obligation de ETC Metrologie, que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits et logiciels informatiques qui lui ont été commandés et qu’elle commercialise. En aucun cas ETC Metrologie ne sera tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée des deux parties.

3 - COMMANDES

3.1. Par référence au catalogue en vigueur de ETC Metrologie, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions, le Client passe des commandes fermes de produits.

L’acceptation des commandes par ETC Metrologie se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes émises par ETC Metrologie, soit par l’émission, dans les huit (8) jours ouvrés de la réception de la commande, d’un accusé de réception de commande par lequel ETC Metrologie indique les termes et conditions de son acceptation, et notamment les présentes Conditions Générales. Du fait des lois et réglementations, d’erreur manifeste, de l’évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock, ETC Metrologie se réserve la possibilité d’apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, ETC Metrologie adressera au Client un accusé de réception modificatif, qu’il a huit (8) jours calendaires pour refuser expressément, délai au-delà duquel ladite modification sera considérée comme tacitement acceptée. Les commandes d’un montant inférieur à 250 € HT donneront lieu à des frais de traitement de commande de 45 € HT, facturables en sus.

3.2. Dans le cadre des cotations spéciales émanant des Constructeurs, notamment (OPG HP, BID IBM et autres), le Client s’engage sans réserve et à première demande, à communiquer à ETC METROLOGIE, dans un délai maximum de 8 jours, les copies du Bon de Commande de son client final, du bon de livraison et de la facture correspondants à cette cotation spéciale. A défaut de respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande émanant du client final du Client d’ETC METROLOGIE ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation du constructeur et notamment s’il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, ETC METROLOGIE se réserve le droit de facturer au Client la différence entre le prix côté et le prix “standard du marché hors cotation spéciale”.

3.3 ETC Metrologie met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations ainsi qu'un système de passation de commandes par l'intermédiaire de son site internet. Ces commandes sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente et par l'annexe 1 du présent contrat dont le client déclare avoir pris connaissance et en accepte le contenu sans réserve.

4 - OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouveau client devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte (ODC) à ETC METROLOGIE en vue d’obtenir la communication du questionnaire d’ouverture.

Le Client devra retourner à ETC METROLOGIE ce questionnaire dûment complété par courrier, par télécopie ou par courrier électronique accompagné :

• d’un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente

• d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal

• d’un extrait K BIS de moins de 3 mois

• d’un papier à l’entête de son enseigne

Dès l’approbation d’ETC METROLOGIE, le compte client sera ouvert. Les deux premières commandes sont impérativement payables avant la livraison ou enlèvement par virement.

 5 - FACTURES ELECTRONIQUES

ETC METROLOGIE se réserve le droit d’adresser ses factures exclusivement par voie électronique conformément à l’article 289 du Code Général des Impots, auquel cas le Client renonce expressément et définitivement à recevoir des factures sous le format papier.

6 - LIVRAISONS

Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par ETC Metrologie sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client. Dès sortie du magasin de ETC Metrologie ou des entrepôts des fabricants en cas de livraison directe du fabricant vers le client, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Le Client doit, en cas d’avarie, de manquant, de non conformité de la livraison, faire toute constatation

nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de ETC Metrologie.

Passé ce délai, le Client n’est plus en droit de contester la livraison.

7 - FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont toujours à la charge du Client et sont définis dans un barême distinct communiqué par ETC Metrologie à tout client qui en fera la demande.

8 - PRESTATIONS DE SERVICES

Sur demande expresse du Client et acceptation de ETC Metrologie, celle-ci peut assurer ou faire assurer pour les produits qu’elle aura commercialisés, l’installation, la mise en ordre de marche et la formation. Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et systèmes d’exploitation et ne concernent en aucune façon les progiciels. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.

9 - GARANTIE ET RETOUR

LA SEULE GARANTIE ACCORDEE PAR ETC METROLOGIE EST CELLE ATTRIBUEE PAR CHAQUE

CONSTRUCTEUR SUR SES PRODUITS. Les produits devront être retournés en port payé au Service Après-Vente de ETC Metrologie à Lieusaint (77) ou bien au Service Après-Vente des sociétés assurant directement la garantie des matériels concernés. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, etc., ne sont pas garanties. ETC Metrologie ne sera en aucun cas tenue d’accepter un retour de produit autre que pour un dépannage au titre de la garantie contractuelle.

10 - EXONERATION DE RESPONSABILITE – ASSURANCES

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, ETC METROLOGIE EST SOUMISE AU TITRE DES
PRESENTES A UNE OBLIGATION DE MOYENS. EN AUCUN CAS ETC METROLOGIE NE PEUT ETRE
RESPONSABLE (A) DE DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS ET/OU MATERIELS ET IMMATERIELS, (B)
DE DOMMAGES LIES A UN RETARD DE LIVRAISON, UN MANQUANT OU UNE AVARIE, (C) DE DOMMAGES
LIES A UNE NON-CONFORMITE AUX BESOINS DU CLIENT, (D) OU DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE ETC METROLOGIE. LE Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu’à régler toutes primes y afférentes.

11 - PRIX ET PAIEMENT

11.1. PRIX Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de ETC Metrologie au moment de la réception de la commande auquel s’ajoutent les contributions environnementales ou taxes éventuelles. Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par ETC Metrologie. Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de ETC Metrologie.
 

11.2. PAIEMENT Les factures sont payables au siège social d’ETC METROLOGIE, de telle manière
que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement. Les factures seront payables avant la livraison ou enlèvement de la commande. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement standard de 30 jours nets date de facture payable par virement. ETC METROLOGIE se réserve le droitde modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au Client. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Les factures sont soumises au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par ETC METROLOGIE avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec AR, adressé au Service Clientèle, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

11.3. RETARD DE PAIEMENT Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer ETC METROLOGIE, sans aucune formalité. En conséquence, de convention expresse, le défaut ou le retard de paiement entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que

soit le mode de règlement prévu,

• le paiement de pénalités de retard au taux de une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal; l’intérêt

étant dû par le seul fait de l’exigibilité de la facture. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 30 € HT, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre ETC Metrologie du fait du non-paiement en cause,

• le paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de 30 € HT

• l'application d'une clause pénale égale à 10 % du prix de vente Hors Taxes

• la suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais.

• la suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement

• ETC METROLOGIE pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l’échéance, sans mise en demeure préalable. ETC METROLOGIE pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à ETC METROLOGIE, en règlement des factures, revenu impayé pour motif “défaut de provision”, après présentation à la banque d’ETC METROLOGIE, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 € HT à titre de pénalité pour gestion du dossier.

• en cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal,

payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.

12 - ANNULATION DE COMMANDE

Le Client ne peut pas annuler une commande. Dans l’hypothèse où ETC Metrologie accepterait une annulation de commande, le Client payerait une indemnité de 15 % du montant de la commande

annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par ETC Metrologie seule dans le cas de facture restée impayée malgré mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété, (d) ou par le Client seul dans le cas de mise en demeure faite à ETC Metrologie par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.

13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans tous les cas, ETC Metrologie reste propriétaire des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toutes ventes présentes et futures. A défaut de paiement d’une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, ETC Metrologie est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais. Le Client est autorisé, sauf convention particulière, à revendre les matériels avant d’en avoir réglé intégralement le prix à condition qu’il informe tout acquéreur de l’existence de la présente Clause de Réserve de Propriété grevant les produits concernés et du droit de ETC Metrologie de revendiquer entre les mains de l’acquéreur soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci — à hauteur du prix dû à ETC Metrologie par le client — et ce quel que soit le détenteur des produits. Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.

14 - CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE

L’exportation des produits peut-être soumise à des réglementations spécifiques. Il appartient au Client de se conformer à l’ensemble des réglementations applicables en ce domaine. Toute exportation effectuée en violation de ces réglementations est interdite.

15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie, d’action en nullité, de procédure d’urgence ou conservatoire en référé ou sur requête.

ETC METROLOGIE

Siège social : 142 av. de Stalingrad — 92 714 Colombes cedex

S.A.R.L. au capital de 6552000 euros — Siren 435039227 — RCS Nanterre - APE 518